J.O. 190 du 18 août 2006
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Arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR : ADEX0609511A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, modifiée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 .Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.Article 4
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 200 .Article 5
Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le président de la Haute Autorité
de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité,
L. Schweitzer